Episode 7 - Les violences domestiques
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Dans cet épisode, Maître BRILLAT parle du raisonnement suivi par la Cour européenne des droits de l'Homme en matière de violences domestiques. Après avoir indiqué que le refus de plainte systémique constitue une discrimination qui peut conduire à un constat de violation de la CEDH. Par ailleurs, depuis 2020, la Cour a inclus la cyberviolence dans la définition de la violence domestique exigeant des États qu'ils enquêtent également sur cet aspect lorsqu'ils sont saisis d'une situation de violence domestique.
Références:
- Opuz c. Turquie, 9 juin 2009, 33401/02
- Buturuga c. Roumanie, 11 février 2020, 56867/15
Episode 7 - Les violences domestiques