Ep.9 - La recevabilité de la requête CEDH
Sortie:
Dans cet épisode, Maître BRILLAT traite d'une manière générale des conditions de recevabilité de la requête CEDH à travers l'évolution de l'article 35 de la CEDH. Elle rappelle combien cette disposition est essentielle dans le système conventionnel puisqu'elle est liée à l'efficacité du droit de recours individuel.
Ep.9 - La recevabilité de la requête CEDH