Ep.2 - Le protocole n°16 à la CEDH
Sortie:
Tiffany Conein vous parle du protocole additionnel n°16 à la CEDH et de la procédure d'avis qu'il introduit: les modalités de saisine de la Cour, le parcours de la demande d'avis et l'intérêt d'une telle procédure pour la protection des droits et libertés.
Ep.2 - Le protocole n°16 à la CEDH