Ep.5 - La zone de transit
Sortie:
Dans cet épisode, Maître BRILLAT vous explique les divergences d'approche dans le droit européen sur une question relative au droit des étrangers: l'attente en zone de transit constitue-elle une privation de liberté? La Cour européenne et la Cour de justice ont une vision radicalement opposée de la situation, ce qui implique d'utiliser les bons arguments devant le juge national.
Cour EDH, GC, Ilias et Ahmed c. Hongrie, 21.11.19, 47287/15
CJUE, GC, FMS e.a./Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság, 14.5.20, C924/19 PPU et C925/19PPU
Voir notre épisode bonus du 26.3.21 pour une mise à jour de la jurisprudence applicable!
Ep.5 - La zone de transit