Ep. 17 - Manifestement mal fondée

Une requête devant la Cour européenne peut être rejetée si le grief qu’elle présente est manifestement mal fondé. Contrairement à ce qu’il se passe le plus souvent en droit interne, ce critère ne fait pas uniquement référence à des requêtes qui seraient fantaisistes. Il s’agit d’un vrai critère de recevabilité - sans doute d’ailleurs le plus utilisé par la Cour - critère qui consiste à entrer dans le fond de l’affaire, à analyser le grief, bien que la conclusion sera sur le terrain de la recevabilité.