0 - Résumé, bibliographie

Résumé : La rationalisation du processus législatif est souvent évoquée dans le contexte de la revalorisation des assemblées parlementaires, notamment par la promotion de la fonction d'évaluation et de contrôle. Or, l'application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, par la loi organique du 15 avril 2009, visant la procédure législative, introduit une dimension économique conséquente avec la place faite aux études d'impact, après les tâtonnements de 1995-1998. La diffusion du procédé est assortie d'une possibilité de contrôle par le Conseil constitutionnel. Cette technique peut apparaitre comme une déclinaison de la logique de la performance consacrée en 2001. Mais, cet objectif rencontre des limites organisationnelles et politiques. Bibliographie sommaire : -Conseil d'Etat : Rapports publics 1991 et 2006 -OCDE - L'analyse d'impact de la réglementation,2009 -Union européenne : programme « Mieux légiférer » -C. Bergeal - Rédiger un texte normatif, Berger-Levrault, 2004 -R. Drago (direction) - La confection de la loi, PUF, 2005