Tribunaux de commerce et juridictions économiques 2 : Universalité du modèle français (Perrette Rey)

Tribunaux de commerce et juridictions économiques - Universalité du modèle français. L'expérience des tribunaux de commerce français est pleinement en phase avec le développement actuel international des modes alternatifs de règlement des conflits, illustré notamment par leur créativité dans le domaine des entreprises en difficulté. Ces juges connaissant la réalité des situations rendent une justice commerciale accessible aux entreprises, par exemple les PME et a fortiori les TPE. Leur maîtrise d'un langage positif du droit économique directement compréhensible est le gage d'une réelle application du droit économique et de son rayonnement.