Le conseil constitutionnel
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Vendredi 22 Décembre, les députés de gauche ont officiellement saisi le Conseil constitutionnel pour contester la totalité de la loi immigration estimant qu’un nombre important d’articles sont contraires aux principes constitutionnels ».Quel est le rôle du conseil constitutionnel? De qui est t’il composé ? Qui peux le saisir ?Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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