Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé
Sortie:
Lois complète: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
---
Send in a voice message: https://podcasters.spotify.com/pod/show/reussirsondroit/message
Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé